Convention collective de travail du second œuvre Romand (CCT SOR)

La branche neuchâteloise de la plâtrerie-peinture a adhéré à la Convention Collective de Travail Romande du Second-Œuvre en avril 2002.

• Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Romandie sont soumises à la CCT-SOR.
• Les entreprises de plâtrerie-peinture installées sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
• Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Suisse œuvrant sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.-
• Les entreprises de plâtrerie-peinture étrangères détachant du personnel sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.

CCT SOR – Texte intégral : Télécharger

CCT SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 29 janvier 2019 : Télécharger

CCT- SOR – Modifications applicables dès le 1er janvier 2019 : Télécharger

CCRA – SOR – Convention collective pour la retraite anticipée : Télécharger

CCRA – SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 6 décembre 2018 : Télécharger

Formulaire d’annonce pour tout engagement de personnel auprès de la FER AVANT le 1er jour de travail: Lien

Constitution de la CAUTION OBLIGATOIRE centre suisse de gestion des cautions : Lien (CSGC – ZKVS NB : Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire romande une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-. Les entreprises affiliées à l’ANEPP ont une couverture assurée par l’association)

Demande de dérogation à l’horaire conventionnel (ex. travail du samedi) à transmettre au minimum 72h avant le début des travaux : Télécharger le formulaire NB : CCT SOR art. 15.3 : Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop séré établi par le Maître d’œuvre, respectivement son mandataire.

ADAPTATIONS SALARIALES AU 1er JANVIER 2023

Une adaptation des salaires effectifs des travailleurs de la branche de 1,5% au 1er janvier 2023.

Le taux pour la retraite anticipée, RESOR, est modifié au 1er janvier 2023. Il passe à 2.2% paritaire, soit 1.1% à charge du travailleur et 1.1% à charge de l’employeur.

Grille des salaires minimas à l’engagement de nouveau personnel : Télécharger

NB : Les catégories « classe A – assujetti 1ère et 2ème année », « classe C – manœuvre de moins de 20 ans et de 20 à 22 ans », sont applicables à la seule condition que l’entreprise concernée forme ou ait formé un.e.des apprenti.e.s dans les deux dernières années

Tableau tenue des heures supplémentaires selon CCT SOR : Télécharger

Circulaire annuelle pour 2022 : Télécharger

Tableau horaire annuel 2022 : Télécharger

Tableau contrôle des heures 2022: Télécharger

Circulaire annuelle pour 2023 : Télécharger

Tableau horaire annuel 2023 : Télécharger

Tableau contrôle des heures 2023 : Télécharger

DROIT AUX VACANCES

Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)

Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)

INDEMNISATION DES APPRENTIS

1ère année : CHF 610.- / mois
2ème année : CHF 815.- / mois
3ème année : CHF 1’090.- / mois

CIE – INDEMNISATION DES JOURNEES DE CIE

La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).

REPAS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le coût d’un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel.
TRANSPORTS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel.

Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.

Le remboursement partiel des frais peut être obtenu en remplissant le formulaire adéquat à télécharger sur le site de FORMA2

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES FRAIS D’ACQUISITION DES FOURNITURES NECESSAIRES A LA FORMATION

Forma2 se charge pour la commission paritaire de verser une subvention qu’elle accorde pour les frais d’acquisition des
fournitures nécessaires à la formation.
Les apprentis de première année qui suivent une formation pour l’obtention d’un AFP ou d’un CFC d’une profession soumise à la convention collective de travail du second ­œuvre romand peuvent obtenir une aide financière, dans la mesure où ils comptent parmi les cotisants aux fonds paritaires neuchâtelois.
Pour l’année scolaire 2021 ­ 2022 la participation de la commission paritaire est forfaitaire.

Par la suite la subvention paritaire se fera sur la présentation des factures d’acquisition des fournitures établies par les économats des écoles.

Le remboursement partiel des frais peut être obtenu en remplissant le formulaire adéquat à télécharger sur le site de FORMA2