CCT / CCRA

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU SECOND OEUVRE ROMAND (CCT SOR)

La branche neuchâteloise de la plâtrerie-peinture a adhéré à la Convention Collective de Travail Romande du Second-Oeuvre en avril 2002.

  • Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Romandie sont soumises à la CCT-SOR.
  • Les entreprises de plâtrerie-peinture installées sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
  • Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Suisse œuvrant sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.-
  • Les entreprises de plâtrerie-peinture étrangères détachant du personnel sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.

TEXTES DE LA CCT-SOR 2019 (.PDF)

CCT-SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 29 janvier 2019 CCT-SOR (lien)

CCT-SOR – Les modification apportés à la nouvelle CCT, applicable dès le 1er janvier 2019 (.PDF)

FORMULAIRE D’ANNONCE EN CAS D’ENGAGEMENT DE PERSONNEL FER / RESOR (lien)

Circulaire annuelle de la commission professionnelle paritaire cantonale neuchâteloise 2021 (PDF)

Tableau des horaires mensuels 2021 (PDF)

Tableau pour le contrôle des heures 2021 (PDF)

Tableau pour les salaires minima 2021 (PDF)

Les catégories « classe A – assujetti 1ère et 2ème année », « classe C – manœuvre de moins de 20 ans et de 20 à 22 ans », sont applicables à la seule condition que l’entreprise concernée forme ou ait formé un.e.des apprenti.e.s dans les deux dernières années.

Formulaire de demande de dérogation à l’horaire conventionnel (travail du samedi (lien) CCT-SOR art. 15.3 Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop séré établi par le Maître d’œuvre, respectivement son mandataire.

ADAPTATIONS SALARIALES AU 1er JANVIER 2021

La nouvelle convention collective prévoit une adaptation automatique des salaire au renchérissement jusqu’à 1.5% (au delà, il s’agira pour les partenaires sociaux de négocier).
Pour 2021 cela signifie qu‘ il n’y a aucune obligation d’augmenter les salaires réels pour les travailleurs soumis à la CCT SOR les salaires minimaux restent identiques à ceux de 2020.

CONVENTION COLLECTIVE POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DU SECOND OEUVRE ROMAND (CCRA)
MODIFICATION 2021 : cotisation RESOR: 1.05% à la charge du travailleur et 1.05% à la charge de l’employeur
CCRA – TEXTES DE LA CCRA (lien)
CCRA – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 06 décembre 2018 (lien)

CAUTION OBLIGATOIRE – cscc zkvs (lien) / http://www.zkvs.ch/fr/start/
(Les entreprises affiliées à l’ANEPP sont couvertes sont assurées par l’association)

Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire romande une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-.

Jours fériés 2021 (6)
1er janvier / Nouvel an (vendredi)
1er mars / Indépendance NE (lundi)
2 avril / Vendredi Saint
5 avril/ Lundi de Pâques
13 mai / Jeudi de l’Ascension
24 mai / Lundi de Pentecôte

Droit aux vacances

  • Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
  • Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)

Indemnisation des apprentis
1ère année : CHF 580.- / mois
2ème année : CHF 775.- / mois
3ème année : CHF 1’040.- / mois

CIE – Indemnisation des journées CIE
La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).
Remboursement des frais de repas: l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le coût d’un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel.
Remboursement des frais de transports: l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics Neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel concerné.
Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.

Le remboursement partiel des frais peut être obtenu sur le site de FORMA2