La branche neuchâteloise de la plâtrerie-peinture a adhéré à la Convention Collective de Travail Romande du Second-Œuvre en avril 2002.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Romandie sont soumises à la CCT-SOR.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Suisse œuvrant sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.-
- Les entreprises de plâtrerie-peinture étrangères détachant du personnel sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
CCT SOR – Texte intégral : Télécharger
CCT SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 29 janvier 2021 : Télécharger
CCT- SOR – Modifications applicables dès le 1er janvier 2019 : Télécharger
CCRA – SOR – Convention collective pour la retraite anticipée : Télécharger
CCRA – SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 6 décembre 2018 : Télécharger
Formulaire d’annonce pour tout engagement de personnel auprès de la FER AVANT le 1er jour de travail: Lien
Constitution de la CAUTION OBLIGATOIRE centre suisse de gestion des cautions : Lien (CSGC – ZKVS NB : Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire romande une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-. Les entreprises affiliées à l’ANEPP ont une couverture assurée par l’association)
Demande de dérogation à l’horaire conventionnel (ex. travail du samedi) à transmettre au minimum 72h avant le début des travaux : Télécharger le formulaire NB : CCT SOR art. 15.3 : Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop séré établi par le Maître d’œuvre, respectivement son mandataire.
ADAPTATIONS SALARIALES AU 1er JANVIER 2022
Il n’y a aucune obligation d’augmenter les salaires réels ni les salaires minimaux pour 2022.
Grille des salaires minimas à l’engagement de nouveau personnel : Télécharger
NB : Les catégories « classe A – assujetti 1ère et 2ème année », « classe C – manœuvre de moins de 20 ans et de 20 à 22 ans », sont applicables à la seule condition que l’entreprise concernée forme ou ait formé un.e.des apprenti.e.s dans les deux dernières années
Circulaire annuelle pour 2022 : Télécharger
Tableau horaire annuel 2022 : Télécharger
Tableau contrôle des heures 2022: Télécharger (PDF)
JOURS FERIES
1er mars / Indépendance NE (mardi)
15 avril / Vendredi Saint
18 avril/ Lundi de Pâques
26 mai / Jeudi de l’Ascension
6 juin / Lundi de pentecôte
1er août / Fête nationale (lundi)
26 décembre (lundi) en remplacement du 25 selon loi cantonale
DROIT AUX VACANCES
Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)
NOUVEAU dès la rentrée 2022
INDEMNISATION DES APPRENTIS
1ère année : CHF 610.- / mois
2ème année : CHF 815.- / mois
3ème année : CHF 1’090.- / mois
CIE – INDEMNISATION DES JOURNEES DE CIE
La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).
REPAS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le coût d’un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel.
TRANSPORTS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel
Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.
Le remboursement partiel des frais peut être obtenu en remplissant le formulaire adéquat à télécharger sur le site de FORMA2
anepp.ch 