CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU SECOND OEUVRE ROMAND (CCT SOR)
La branche neuchâteloise de la plâtrerie-peinture a adhéré à la Convention Collective de Travail Romande du Second-Oeuvre en avril 2002.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Romandie sont soumises à la CCT-SOR.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
- Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Suisse œuvrant sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.-
- Les entreprises de plâtrerie-peinture étrangères détachant du personnel sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.
TEXTES DE LA CCT-SOR 2019 (.PDF)
CCT-SOR – Les modification apportés à la nouvelle CCT, applicable dès le 1er janvier 2019 (.PDF)
CCT-SOR – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 29 janvier 2019 CCT-SOR (lien)
Circulaire annuelle de la commission professionnelle paritaire cantonale neuchâteloise 2018 (.PDF)
Circulaire annuelle de la commission professionnelle paritaire cantonale neuchâteloise 2019 (.PDF)
Circulaire annuelle de la commission professionnelle paritaire cantonale neuchâteloise 2020 (PDF) pas encore disponible
Tableau des heures mensuelles 2020 (PDF)
Tableau des contrôles des heures 2020 (PDF)
Salaires conventionnels minima (.PDF)
Important : Les catégories « classe A – assujetti 1ère et 2ème année », « classe C – manœuvre de moins de 20 ans et de 20 à 22 ans », sont applicables à la seule condition que l’entreprise concernée forme ou ait formé un apprenti dans les deux dernières années.
Formulaire de demande de dérogation à l’horaire conventionnel (travail du samedi) (lien) ref. CCT-SOR art. 13
ADAPTATIONS SALARIALES AU 1ER JANVIER 2019
La nouvelle convention collective prévoit une adaptation automatique des salaire au renchérissement jusqu’à 1.5% (au delà, il s’agira pour les partenaires sociaux de négocier).
Pour 2019 cela signifie que les salaires réels sont augmentés de 1.2% dès le 1er janvier 2019 indépendamment de la classe salariale.
CONVENTION COLLECTIVE POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DU SECOND OEUVRE ROMAND (CCRA)
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une nouvelle participation forfaitaire aux charges sociales de CHF 50.-/mois pour chaque nouveau rentier, en sus de la rente de retraite anticipée.
Dès le 1er janvier 2019 la cotisation RESOR passe à 2% (+0.2) – 1% à la charge du travailleur et 1% à la charge de l’employeur
CCRA – TEXTES DE LA CCRA (lien)
CCRA – Arrêté d’extension du Conseil fédéral du 06 décembre 2018 (lien)
CAUTION OBLIGATOIRE – cscc zkvs (lien) / http://www.zkvs.ch/fr/start/
Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire centrale une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-.
La caution peut être fournie en espèce ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance es marchés financiers.
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées des commissions professionnelles paritaires dans l’ordre suivant:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure; Règlement des contributions conformément à l’art. 42 CCT SOR.
Le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC) est un département de services de la société Arbeitsmarkt-Services à Liestal.
Parmi ses tâches principales, il y a la mise en œuvre opérationnelle dans toute la Suisse de la caution obligatoire, ce qui implique le recouvrement, l’administration et la restitution des cautions.
La ZKVS/CSCG est le contact central des entreprises/employeurs, autorités, banques et assurances, etc. concernés.
C’est la raison pour laquelle les parties signataires de CCT-SOR comportant une caution obligatoire et notamment les commissions paritaires compétentes ont décidé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de la caution obligatoire à un seul endroit.
Ceci garantit une mise en œuvre et une gestion homogènes sur tout le territoire suisse.
Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire centrale une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-.
La caution peut être fournie en espèce ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance es marchés financiers.
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées des commissions professionnelles paritaires dans l’ordre suivant:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure; Règlement des contributions conformément à l’art. 42 CCT SOR.
Le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC) est un département de services de la société Arbeitsmarkt-Services à Liestal.
Parmi ses tâches principales, il y a la mise en œuvre opérationnelle dans toute la Suisse de la caution obligatoire, ce qui implique le recouvrement, l’administration et la restitution des cautions.
La ZKVS/CSCG est le contact central des entreprises/employeurs, autorités, banques et assurances, etc. concernés.
C’est la raison pour laquelle les parties signataires de CCT-SOR comportant une caution obligatoire et notamment les commissions paritaires compétentes ont décidé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de la caution obligatoire à un seul endroit.
Ceci garantit une mise en œuvre et une gestion homogènes sur tout le territoire suisse.
Jours fériés 2020 (7)
1er janvier / Nouvel an (mercredi)
10 avril / Vendredi Saint
13 avril / Lundi de Pâques
1er mai / Fête du travail (vendredi)
21 mai / Jeudi de l’Ascension
1er juin / Lundi de Pentecôte
25 décembre / Noël (vendredi)
Droit aux vacances
- Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
- Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)
Indemnisation des apprentis
1ère année : CHF 580.- / mois
2ème année : CHF 775.- / mois
3ème année : CHF 1’040.- / mois
CIE indemnisation des journées CIE
La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).
Remboursement des frais de repas: l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le coût d’un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel.
Remboursement des frais de transports: l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics Neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel à Colombier.
Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.
