Convention collective de travail du second œuvre Romand

Qui est concerné ?

La branche neuchâteloise de la plâtrerie-peinture a adhéré à la Convention Collective de Travail Romande du Second-Œuvre en avril 2002.

Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Romandie sont soumises à la CCT-SOR.

Les entreprises de plâtrerie-peinture installées sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.

Les entreprises de plâtrerie-peinture installées en Suisse œuvrant sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR.

Les entreprises de plâtrerie-peinture étrangères détachant du personnel sur le territoire neuchâtelois sont soumises à la CCT-SOR

Télécharger – CCT SOR – Texte intégral.
Lien FER-Neuchâtel – Formulaire d’annonce pour tout engagement de personnel auprès de la FER AVANT le 1er jour de travail.
Lien ISAB-SIAC – Demande d’attestation de la bonne application de la CCT => se référer au courrier de la commission paritaire.
Lien CSGC – ZKVS – Constitution de la CAUTION OBLIGATOIRE centre suisse de gestion des cautions.

NB : Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises suisses ou étrangères assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d’application de l’extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire romande une caution se montant au maximum à CHF 10’000.-. (Les entreprises affiliées à l’ANEPP ont une couverture assurée par l’association).

INFORMATIONS CCT ET SALAIRES dès 2024

CHF

Classe A

CHF

Classe B

CHF

Classe C

CHF

Classe CE

Télécharger la grille des salaires minimas à l’engagement de nouveau personnel

NB : Les catégories « classe A – assujetti 1ère et 2ème année », « classe C – manœuvre de moins de 20 ans et de 20 à 22 ans », sont applicables à la seule condition que l’entreprise concernée forme ou ait formé un.e.des apprenti.e.s dans les deux dernières années.

SALAIRES RÉELS – ADAPTATION SALARIALES AU 1er JANVIER 2025

Conformément à l’accord intervenu en fin d’année dernière, les salaires effectifs pour l’ensemble des travailleurs(euses) du secteur (classes CE, A, B, C) seront adaptés de CHF 0.60/heure (CHF 106.60/mensuel) dès le 1^er janvier 2025.

Construire ensemble, sur des bases claires et équitables

Limitations des hauts salaires
(CHF 36.- et supérieur)

Pour les employés dont le salaire est égal ou supérieur à CHF 36.-/h ou CHF 6’397.20/mens au 31 décembre 2024, seule la moitié de l’augmentation prévue est obligatoire.
(CHF 0.30/h ou CHF 53.30/mens)

Tableau tenue des heures supplémentaires selon CCT SOR

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Tableau horaire annuel 2024

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Tableau contrôle des heures 2024

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Tableau horaire annuel 2025

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Tableau contrôle des heures 2025

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Jours fériés 2025 (8)

Mercredi 1^er janvier (Nouvel An)
Vendredi 18 avril (Vendredi Saint)
Lundi 21 avril (Lundi de Pâques)
Jeudi 1^er mai (Fête du travail)
Jeudi 29 mai (Ascension)
Lundi 9 juin (Pentecôte)
Vendredi 1er août (Fête Nationale)
Jeudi 25 décembre (Noël)

Droit aux vacances

Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Tous les repas sont dus, sauf si le travailleur peut SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, se rendre à son domicile ou celui de l’entreprise (lieu d’engagement selon contrat). Annexe VIII

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VÉHICULE

CHF 0.70 du kilomètre si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles à la demande de l’employeur. (CHF 0.30 du km motocyclette/scooter et CHF 0.15 du km cyclomoteur)

Sur présentation des justificatifs, les frais de parking liés à l’utilisation d’un véhicule privé ou professionnel à la demande de l’employeur sont à la charge de l’entreprise.

INDEMNISATION DES APPRENTIS

-> 1ère année : CHF 610.- / mois (le versement d’un 13ème n’est pas obligatoire mais vivement recommandé)
-> 2ème année : CHF 815.- / mois (le versement d’un 13ème n’est pas obligatoire mais vivement recommandé)
-> 3ème année : CHF 1’090.- / mois (le versement d’un 13ème n’est pas obligatoire mais vivement recommandé)

CIE – INDEMNISATION DES JOURNEES DE CIE

La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).
REPAS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti CHF 18.- selon la CCT ou au minimum le coût d’un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel. Les preuves de paiements doivent être mis à la disposition de la commission paritaire si elle le demande.
TRANSPORTS : l’entreprise formatrice rembourse à l’apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel.
Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.
Le remboursement partiel des frais peut être obtenu en remplissant le formulaire adéquat à télécharger sur le site de FORMA2

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES FRAIS D’ACQUISITION DES FOURNITURES NECESSAIRES A LA FORMATION INITIALE-DUALE

Forma2 se charge pour la commission paritaire de verser une subvention qu’elle accorde pour les frais d’acquisition des fournitures nécessaires à la formation des apprentis.
Les apprentis neuchâtelois de première année qui suivent une formation CFC ou AFP d’une profession soumise à la convention collective de travail du second œuvre romand peuvent obtenir une aide financière, dans la mesure où ils comptent parmi les cotisants aux fonds paritaires neuchâtelois.

La subvention paritaire se fera sur présentation des factures d’acquisition des fournitures établies par les économats des écoles.

Le remboursement des frais (forfait) peut être obtenu en remplissant le formulaire adéquat à télécharger sur le site de FORMA2

Demande de dérogation à l’horaire conventionnel (ex. travail du samedi) à transmettre au minimum 72h avant le début des travaux. NB : Art. 15.3 de la CCT-SOR : Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop séré établi par le Maître d’œuvre, respectivement son mandataire. : Télécharger le formulaire

Circulaire annuelle établie par la commission paritaire pour 2025 : Télécharger