Informations d'importance - ANEPP

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Informations d'importance

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Informations d'importance pour 2019
Les nouveaux textes de la CCT SOR sont déplosés au SECO qui est l'organe chargé de les valider et de les étendre. A suivre.


Convention collective de la retaite anticipée du second oeuvre romand (CCRA)
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour une nouvelle participation forfaitaire aux charges sociales de CHF 50.-/mois pour chaque nouveau rentier, en sus de la rente de retraite anticipée.
Dès le 1er janvier 2019 la cotisation RESOR passe  à 2% (+0.2) - 1% à la charge du travailleur et 1% à la charge de l'employeur

Caution obligatoire
Dans le but de garantir les contributions professionnelles et les contributions aux frais d'exécution, et de satisfaire aux exigences contractuelles des commissions professionnelles paritaires cantonales et centrale, toutes les entreprises assujetties à la CCT SOR sont tenues de déposer avant le début des travaux dans le champ d'application de l'extension, auprès de la Commission professionnelle paritaire centrale une caution se montant au maximum à CHF 10'000.-.
La caution peut être fournie en espèce ou sous forme de garantie irrévocable d'une banque ou d'une compagnie d'assurance soumise à l'Autorité fédérale de surveillance es marchés financiers.
La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées des commissions
professionnelles paritaires dans l'ordre suivant:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure;
Règlement des contributions conformément à l'art. 42 CCT SOR.
Le Centre suisse de gestion des cautions (CSGC) est un département de services de la société Arbeitsmarkt-Services à Liestal.
Parmi ses tâches principales, il y a la mise en œuvre opérationnelle dans toute la Suisse de la caution obligatoire, ce qui implique le recouvrement, l'administration et la restitution des cautions.
La
ZKVS/CSCG est le contact central des entreprises/employeurs, autorités, banques et assurances, etc. concernés.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires de CCT-SOR
comportant une caution obligatoire et notamment les commissions paritaires compétentes ont décidé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle de la caution obligatoire à un seul endroit.
Ceci garantit une mise en œuvre et une gestion homogènes sur tout le territoire suisse.




Jours fériés 2019 (9)
1er janvier / Nouvel an (mardi)
1er mars / Indépendance neuchâteloise (vendredi)
19 avril / Vendredi Saint
22 avril  / Lundi de Pâques
1er mai  / Fête du travail (mercredi)
30 mai / Jeudi de l'Ascension
10 juin / Lundi de Pentecôte
1er août / Fête nationale (jeudi)
25 décembre / Noël (mercredi)

Droit aux vacances
- Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
- Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)

Indemnisation des apprentis

1ère année :    CHF   580.- / mois
2ème année :  CHF   775.- / mois
3ème année :  CHF 1'040.- / mois

CIE indemnisation des journées CIE
La loi fédérale sur la formation professionnelle rappelle que la fréquentation des CIE est obligatoire et qu’il appartient à l’entreprise formatrice de supporter les coûts résultants de la participation des apprentis à ces cours (art 32 LFPr et Art 21 OFPr).
La loi cantonale sur la formation professionnelle précise que
les frais supplémentaires tels que frais de déplacement, repas ou logement liés aux CIE sont supportés par l’entreprise formatrice (Art 53 LFP).
Remboursement des frais de repas: l'entreprise formatrice rembourse à l'apprenti le coût d'un menu y.c. une boisson au tarif du centre professionnel.
Remboursement des frais de transports: l'entreprise formatrice rembourse à l'apprenti le prix du déplacement selon les tarifs des transports publics Neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel à Colombier.
Cependant, si le domicile de l'apprenti est situé plus proche du centre de formation, c'est celui-ci qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.



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Informations d'importance pour 2018


Il n'y a pas d'augmentation obligatoire des salaires réels.
Il n'y a pas de changement pour les salaires minima.

La convetion collective de travail CCT-SOR reste valable jusqu'au 31.12.2018.
La convention de retraite anticipée (CCRA) reste valable jusqu'au 31.12.2018.

Les discussions se poursuivent en vue de la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail dès le 1er janvier 2019.

° Indemnité de repas est augmeté à : 18.00 CHF
° Indemnité kilométrique : auto = 0.65 CHF/km
° Horaire de travail hebdomadaire = 41 heures
° Horaire de travail annuel = 2140.20 heures
° 13ème salaire obligatoire (8,33%) en principe versé en fin d'année

Jours fériés (9)
1er janvier (Nouvel an)
1er mars (Indépendance neuchâteloise)
30 mars (Vendredi Saint)
02 avril  (Lundi de Pâques)
1er mai (Fête du travail)
10 mai (Jeudi de l'Ascension)
21 juin (Lundi de Pentecôte)
1er août (Fête nationale)
25 décembre (Noël)

Déductions des charges sociales
-
AVS, AI, APG = 5.125%
- Assurance chômage = 1.10%
- LPP = se référer aux indications communiquées par l'institution de prévoyance (ewn principe SOR-Collectiva CIEPP)
- Contribution professionnelle = 1.00%
- Resor = 0.90%
- Assurance perte de gain en cas de maladie = 1/3 de la prime
(base contrat à 3 jours)
- SUVA (non-professionnelle) : se référer au taux transmis chaque année par la SUVA

Droit aux vacances
- Jusqu’à 50 ans : 25 jours ouvrables (10,64% du salaire de base)
- Dès 50 ans révolus : 30 jours ouvrables (13,04% du salaire de base)

Indemnisation des apprentis
1ère année :    CHF   580.- / mois
2ème année :  CHF   775.- / mois
3ème année :  CHF 1'040.- / mois


Horaire annuel 2016 (.PDF)
Horaire annuel 2017 (.PDF
)
Horaire annuel 2018 (.PDF)
Horaire annuel 2019 (.PDF)

Contrôle des heures 2016 (.PDF)
Contrôle des heures 2017 (.PDF)

Contrôle des heures 2018 (.PDF)
contrôle des heures 2019 (.PDF)

 
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